PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (loi 25)

La « Loi 25 », renforce au Québec le dispositif législatif déjà existant à l’égard de la protection des renseignements personnels. Voir le site suivant pour plus de détails :

https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-et-organismes/institutions-democratique-acces-information-laicite/acces-documents-protection-renseignements-personnels/pl64-modernisation-de-la-protection-des-renseignements-personnels

La Loi 25 touche non seulement l’État et ses organismes, mais aussi les entreprises privées.
Les cliniques médicales sont des entreprises privées et elles sont assujetties à la loi. Les cliniques doivent désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels.
La Loi 25 prévoit qu’à partir du 22 septembre 2022, une entreprise qui a des motifs de croire qu’un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel qu’elle détient s’est produit, devra prendre des mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents se produisent. Elle devra tenir un registre de ces incidents. Dans le cas où un tel incident présenterait un risque de préjudice sérieux, la clinique médicale devra aviser la Commission d’accès à l’information du Québec. Elle devra aussi aviser toute personne dont un renseignement personnel est concerné par l’incident.